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Règlement n° 100/63/CEE, n 5/63/Euratom, du 10 juillet 1963, fixant les modalités relatives à la liquidation des pensions des fonctionnaires visés à l'article 83 paragraphe 3 du statut, ainsi que la répartition des charges résultant de la liquidation de ces pensions entre le fonds des pensions de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et les budgets de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atom 1963年7月10日第100/63/EEC号、第5/63/Euratom号条例 规定了《工作人员条例》第83(3)条所述官员养恤金的支付细则 以及欧洲煤炭和钢铁共同体养恤基金与欧洲经济共同体和欧洲原子能共同体预算之间因支付这些养恤金而产生的费用的分摊
发布日期: 1963-07-10
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