64/233/CEE: Décision de la Commission, du 11 mars 1964, relative à une demande d'attestation négative présentée conformément à l'article 2 du règlement nº 17 du Conseil (IV/A-00061 - Grosfillex-Fillistorf) (Le texte en langue française est le seul faisant foi)
64/233/EEC:1964年3月11日委员会关于根据第17号理事会条例(IV/A-00061-Grosfillex Fillistorf)第2条申请否定认证的决定