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现行 31970D0118
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70/118/CECA: Décision de la Commission, du 21 janvier 1970, concernant une procédure sur la base de l'article 65 du traité CECA relative à des accords et à des pratiques concertées sur le marché allemand de la ferraille (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi) 70/118/ECSC:1970年1月21日委员会关于根据《欧洲经济合作委员会条约》第65条就德国废金属市场的协议和一致做法进行诉讼的决定(只有德语文本是真实的)
发布日期: 1970-01-21
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归口单位: European Commission
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